Conditions Générales d'Utilisation au 24/04/2017

Préambule: DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service CMONCOIN (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de faire connaître un événement diffusé sur le Site Internet.
Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France (à l'exclusion des DOM, de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service CMONCOIN. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service CMONCOIN, à savoir :
L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (à l'exclusion des DOM, de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet.
L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne Morale, établie en France (à l'exclusion des DOM, de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un « Compte » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces sur le Site Internet. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle, les activités suivantes :
Etre organisateur d'événements de façon régulière,
revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,
vendre des objets créés par l'Annonceur,
vendre régulièrement un volume important d'objets,
les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.
Compte : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Annonceur peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer et visualiser ses Annonces.
CMONCOIN : désigne le groupement de bénévoles qui édite et exploite le Site Internet : CMONCOIN, représentée par M. Alain Bulté, domicilié à LAVAUR (81).
Service CMONCOIN : désigne les services CMONCOIN mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.
Site Internet : désigne le site internet exploité par CMONCOIN accessible principalement depuis l'URL https://cmoncoin.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service CMONCOIN.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service CMONCOIN via le Site Internet et consultant le Service CMONCOIN, accessible depuis les différents supports.

1. OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service CMONCOIN mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.

2. ACCEPTATION

Tout Utilisateur - Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service CMONCOIN, depuis le Site Internet, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

3. UTILISATION DU SERVICE CMONCOIN

3.1 Description du Service CmonCoin
Fonctionnalités principalement accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Internet par :
Tout utilisateur :
La consultation de toutes les Annonces diffusées
La mise en contact avec les Annonceurs
Le partage d'une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage
Tout Annonceur:
Le dépôt d'Annonce
la suppression d'Annonce
La création et l'accès au Compte
La gestion du Compte :
la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte.
Il est à noter que toute Annonce déposée avec la même adresse mail que celle renseignée dans un Compte sera rattachée audit compte, que cette Annonce ait été déposée via le Compte ou via le formulaire public du site.
3.2 Diffusion des Annonces
3.2.1 Règles générales
Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service CmonCoin, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de LBC France ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à ses Annonces, son Compte Perso ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à ses Annonces, son Compte Perso ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis ses Annonces, son Compte Perso ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet.
L'Annonceur Particulier pourra déposer gratuitement son Annonce :
depuis le Site Internet, à partir :
du formulaire de dépôt d'Annonce,
de son Compte Personnel,
L'Annonceur Pro pourra déposer son Annonce après avoir rempli le formulaire de dépôt d'Annonce.
L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.
L'Annnonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet.
3.2.2 Engagement de l'Annonceur
L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à l'entreprise CMONCOIN.
aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de CMONCOIN ou de tout tiers.
aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité
L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service CmonCoin dans les plus brefs délais.
L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger CMONCOIN de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.
En conséquence, l'Annonceur relève CMONCOIN, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que CMONCOIN puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service CmonCoin fixées par CMONCOIN et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]".
En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Compte Personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, CMONCOIN se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Service CmonCoin, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.
L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :
aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère.
aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers.
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.
En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que CMONCOIN puisse supprimer, à tout moment, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par CMONCOIN.
3.3. Liens hypertextes
3.3.1. Liens à partir du Service CmonCoin
Le Service CmonCoin peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.
CMONCOIN n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.
3.3.2. Liens vers le Service CmonCoin
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service CmonCoin sans l'accord préalable et exprès de CMONCOIN.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service CmonCoin et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec CMONCOIN en lui adressant un email à l'adresse suivante contact@cmoncoin.fr.
Tout silence de CMONCOIN devra être interprété comme un refus.
3.4. Cookies et Géolocalisation
Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de préremplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone).
Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du Service CmonCoin.
3.5 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles
3.5.1 : Protection des données personnelles
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur Particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service CmonCoin disposent à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.
L'Utilisateur et l'Annonceur Particulier peuvent exercer ce droit en contactant CMONCOIN via la rubrique "contact", présente sur le Site Internet.
CMONCOIN n'est aucunement responsable du non-respect par un tiers du refus de l'Annonceur d'être démarché commercialement et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
3.5.2 : Collecte et utilisation des données personnelles
Le dépôt d'annonce par l'Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail.
Ces données sont susceptibles d'être utilisées par CMONCOIN aux fins suivantes :
La collecte des données personnelles
Les données personnelles sont collectées dans le cadre :
Du dépôt d'Annonce par l'Annonceur, celui-ci remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : pseudo, adresse mail.
De la création du Compte Personnel, l'Annonceur Particulier remplissant un formulaire et renseignant, a minima, les informations suivantes : pseudo, adresse mail, département.
Toutes les informations contenues dans l'onglet « Mes Données Personnelles » du Compte Personnel sont modifiables à tout moment par son titulaire.
De la création du Compte Pro, l'Annonceur Pro remplissant un formulaire et renseignant les informations suivantes : pseudo, adresse mail, département.
Utilisation des données personnelles
Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d'être utilisées par CMONCOIN aux fins suivantes :
la gestion de l'Annonce, notamment sa validation
la publication et le suivi de l'Annonce
l'envoi de formulaires de réponses
l'envoi de propositions promotionnelles, émanant uniquement de CMONCOIN et concernant exclusivement le service CmonCoin
Étant entendu que cet envoi sera effectuée exclusivement par CMONCOIN. Aucune vente de base de données à des sociétés tiers n'est faite par CMONCOIN.
l'envoi d'enquêtes de satisfaction
statistiques
3.5.3 : Communication des données personnelles
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, CMONCOIN s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service CmonCoin et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur sont informés que CMONCOIN peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service CmonCoin :
aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire
3.6 Prospection commerciale et collecte déloyale
L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet CmonCoin.fr est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.


4. MODÉRATION DES ANNONCES

4.1 Suppression des Annonces illicites
CMONCOIN se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service CMONCOIN et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
4.2 Notification des abus
Il est permis à tout Utilisateur de signaler par mail un contenu abusif à partir du Site Internet en cliquant sur le lien "contact"

5. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

5.1 Responsabilité et obligations de CMONCOIN
CMONCOIN ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
CMONCOIN est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
5.2 Limitation de responsabilité
CMONCOIN s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service CmonCoin aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, CMONCOIN décline toute responsabilité en cas de :
- interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service CmonCoin quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
- la perte de données ou d'informations stockées par CMONCOIN . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service CmonCoin;
- impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
- dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service CmonCoin,
- utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service CmonCoin par tout Utilisateur ou Annonceur,
- attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de CMONCOIN ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à CMONCOIN à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre CMONCOIN dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service CmonCoin, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l'Annonceur et l'acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de CMONCOIN. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service CmonCoin et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service CmonCoin s'engagent notamment à ne pas :
- utiliser ou interroger le Service CmonCoin pour le compte ou au profit d'autrui ;
- extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service CmonCoin et sur le Site Internet;
- reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service CmonCoin et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine;
- utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de CMONCOIN.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de CMONCOIN est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
6.3. Les marques et logos CmonCoin et CmonCoin.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de CMONCOIN sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de CMONCOIN est interdite.
6.4. CMONCOIN est producteur des bases de données du Service CmonCoin. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
6.5. CMONCOIN se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

7 : MODIFICATION DU SERVICE CMONCOIN ET DES CGU

7.1 CMONCOIN se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service CmonCoin et/ou du Site Internet.
7.2 CMONCOIN se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

8 : DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et CmonCoin.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Informations légales

Le site Internet https://cmoncoin.fr, ci-après dénommé « CmonCoin.fr » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux Sorties, Loisirs, Arts et Culture.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de CmonCoin.fr.
Le site est édité par CMONCOIN, groupement de bénévoles à LAVAUR (81). Le représentant de CmonCoin.fr est Monsieur Alain Bulté.
Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email.
CmonCoin.fr est hébergé par OVH - Roubaix

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur Particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service CmonCoin disposent à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant. Contactez-nous